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BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Attention au contrôle de la régularité fiscale et sociale des candidats étrangers !
Appel d'offresPubliée le 22/01/13 par Rédaction Weka
La Direction des affaires juridiques rappelle que, pour prouver sa régularité fiscale et sociale, un candidat non établi en France doit produire une déclaration sous serment devant un tiers habilité.
Cette déclaration sous serment ne peut être remplacée par une attestation sur l’honneur établie par le signataire lui-même.
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