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Un nouvel arrêt d’une cour administrative d’appel vient de rappeler que, même en cas de manquements graves justifiant la résiliation d’un marché, le pouvoir adjudicateur doit examiner le dossier de candidature.
Les manquements de l’entreprise justifiaient le rejet de sa candidature…
Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, un entrepreneur n’avait pas respecté les règles relatives à la sous-traitance et au travail dissimulé. Il n’avait pas fourni différents documents de déclaration comme la fourniture de l’état nominatif du personnel travaillant sur les sites et les copies des titres de travail et déclarations d’embauche. Après mise en demeure, la collectivité avait procédé à la résiliation du marché aux torts du titulaire du marché.
Selon la Cour administrative d’appel, ces manquements graves justifiaient bien la résiliation du marché en litige. Mais qu’en était-il de l’éviction par la commission d’appel d’offres au stade des candidatures de cette société lors de six consultations successives ?
…mais le pouvoir adjudicateur devait analyser le dossier de candidature
Le juge rappelle que la commission d’appel d’offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d’une entreprise dans l’exécution de précédents marchés, sans rechercher si d’autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties. Autrement dit, il appartient au pouvoir adjudicateur d’examiner le dossier de candidature d’une entreprise fautive. Et ce n’est qu’en l’absence de nouvelles garanties ou références présentées que l’instance décisionnelle peut écarter la candidature de l’entreprise défaillante. Cependant, malgré l’irrégularité des décisions d’éviction, l’entreprise n’obtient pas d’indemnité car elle n’apporte pas d’éléments permettant de prouver qu’elle a été dépourvue d’une chance sérieuse d’obtenir les marchés.
Référence :
- CAA Versailles, 10 octobre 2013, req. n° 12VE00585
Dominique Niay
