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Un arrêté du 17 décembre (JO du 20 décembre 2014), signé par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, vient fixer la hausse des prix des prestations des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) relevant du 2° de l’article L. 313-1-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) pour 2015.
Cela concerne les SAAD relevant de l’agrément qualité. Ainsi, ces services d’aide à domicile ne pourront pas augmenter le prix de leurs prestations de plus de 1,35 % en 2015, par rapport à l’année précédente.
Texte de référence : Arrêté du 17 décembre 2013 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
