Réforme des redevances de l’eau au 1er janvier 2025, quels impacts pour les communes et EPCI ?

Un arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées vise à modifier des rubriques des factures d’eau. Ces modifications s’inscrivent dans le cadre de la réforme des redevances des agences de l’eau prévues par l’article 101 de la loi de finances pour 2024. L’arrêté met en coordination la présentation des factures d’eau.

Cette réforme vise à promouvoir une meilleure performance des services d’eau et d’assainissement pour inciter les collectivités gestionnaires à améliorer leurs infrastructures et ainsi réduire les fuites d’eau potable et les rejets de polluants dans le milieu. Elle substitue les actuelles redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte à une redevance de rendement sur la consommation d’eau potable et de deux redevances incitatives sur la performance des services d’eau potable et d’assainissement collectif.

Quelles sont les collectivités locales assujetties à cette réforme ?

1. Les collectivités assujetties

Cela concerne l’ensemble des collectivités compétentes en matière d’épuration des eaux usées et les collectivités compétentes en matière de distribution d’eau potable. Cela peut être un syndicat mixte ou syndicat de commune qui dispose de la compétence pour la gestion des services d’eau ou d’assainissement lorsque des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont transféré la compétence. De même, si une collectivité prélève de l’eau et vend de l’eau « en gros » à des communes voisines, elle sera redevable pour la redevance pour prélèvement sur la totalité des volumes prélevés.

Ces collectivités sont désormais assujetties aux redevances de performance sur les volumes distribués à compter depuis le 1^er janvier 2025. Elles percevront la redevance sur la consommation auprès de leurs abonnés, pour le compte de l’agence de l’eau. Elles ont l’obligation de délibérer avant la première facturation du prix de l’eau à l’usager pour être en mesure d’appliquer un supplément de prix sur les volumes facturés en anticipation des sommes qui seront appelées par les agences de l’eau en 2026¹. En revanche, si les collectivités ne délibèrent pas à temps, elles risqueront de ne pas percevoir la contre-valeur leur permettant de payer sa propre redevance.

2. Les collectivités non assujetties

Les communautés de communes et les communautés d’agglomération exerçant la compétence « eau » ou « assainissement » peuvent déléguer à une ou plusieurs de leurs communes membres ou à un syndicat infra-communautaires existant au 1^er janvier 2019. La délégation de compétences n’a pas pour effet de dessaisir le délégant de sa compétence, donc les communes ne seront pas redevables dans ce cadre. De plus, si une collectivité prélève de l’eau et vend de l’eau « en gros » à des communes voisines, elle n’est pas redevable sur les volumes considérés pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable².

D’une part, une commune à qui un EPCI a délégué les compétences par convention ne sera pas redevable. En effet, l’EPCI reste responsable de la compétence transférée, même si la gestion est assurée par un tiers. La commune délégataire ne devient pas compétente, mais agit comme gestionnaire dans les conditions fixées par la convention³.

D’autre part, un syndicat infra-communautaire ne sera pas redevable en cas de maintien au 1^er janvier 2026⁴.

Enfin, en 2026, certaines communes n’auront plus la compétence eau potable et/ou assainissement. Dans ce cas, ce sera l’EPCI ou son établissement public compétent qui sera alors redevable de la redevance pour performance. Celui-ci sera soumis à une seule et même redevance et il lui appartiendra de la transférer auprès des abonnés de son territoire de compétence⁵.

Les objectifs de cette réforme sont de rééquilibrer l’origine des contributions, de valoriser les efforts de gestion des collectivités, d’augmenter les capacités financières des agences de l’eau et de permettre le déploiement du Plan Eau afin de faire face à l’urgence climatique.

Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public

^1. Voir Tout comprendre de la réforme des redevances (dernière consultation le 21 janvier 2025).

^2. Ibidem.

^3. Ibidem.

^4. Ibidem.

^5. Ibidem.

Auteur :

Dominique Volut

Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public