Eau et assainissement, vers un assouplissement de la gestion ?

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a repoussé, sous conditions, au 1^er janvier 2026 le transfert obligatoire, initialement prévu par la loi NOTRe au 1^er janvier 2020, des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, lorsque les communes membres réunissaient une minorité pour bloquer celui-ci².

Le 9 octobre 2024, au Sénat, le Premier ministre, M. Michel Barnier, a annoncé que les communes pourront conserver la gestion de leurs compétences « eau » et « assainissement » qu’elles auraient dû transférer de manière obligatoire aux communautés de communes au 1^er janvier 2026³. Cette annonce s’inscrit dans un contexte où une proposition de loi portant sur le même sujet a été débattue au Sénat.

Le constat

Le sénateur souligne que : « la disparition des compétences « eau » et « assainissement » à l’échelle communale participe à un affaiblissement du lien entre le maire et les citoyens. Par ailleurs, les communes chefs-lieux apparaissent souvent comme les premières bénéficiaires au détriment des communes les plus rurales. À noter également que de tels transferts ont pu être source de complications en termes de gouvernance locale puisque les périmètres intercommunaux ne correspondent pas toujours aux bassins hydrographiques. Enfin, le transfert obligatoire des compétences communales est synonyme de baisse de recettes budgétaires pour les collectivités territoriales concernées. Face à ce constat, une décomplexification est indispensable afin de rendre effective une différenciation territoriale. Laisser le choix aux communes de conserver leurs compétences ou de les transférer à l’échelon intercommunal doit demeurer une liberté locale. Selon leur choix, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale doivent, en tous cas, être accompagnés dans le financement de la rénovation de leurs réseaux afin de garantir la qualité de l’eau servie aux usagers »⁴.

Le texte en discussion

Le texte de la proposition de loi comprend quatre articles.

L’article premier prévoit non seulement le caractère facultatif du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération situées en zone de montagne, mais également la faculté de restitution de ces compétences.

L’article 2 organise un assouplissement des modalités de délégation, par les communautés de communes, des compétences « eau » et « assainissement » à des syndicats infra-communautaires.

L’article 3 ouvre la faculté de transfert direct des compétences « eau » et « assainissement » à un syndicat infra-communautaire avant le 1^er janvier 2026.

L’article 4 envisage enfin l’intervention des départements en matière de gestion de l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine.

Le rapporteur M. Alain Marc souligne que « la commission partage pleinement l’objectif poursuivi par l’auteur du texte, conformément à la position qu’elle a constamment réaffirmée depuis 2015. Soucieuse de bâtir une solution opérationnelle et respectueuse des libertés communales à l’approche de l’échéance de 2026, elle a décidé, à titre conservatoire, de ne pas adopter la proposition de loi, afin de pouvoir discuter en séance du texte dans sa rédaction d’origine »⁵. L’ensemble des cinq amendements déposés ont été également retirés.

Conformément au premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion en séance du 17 octobre a porté sur le texte initial de la proposition de loi déposée le 29 avril 2024. La proposition de loi a été adoptée par le Sénat.

Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public

^1. Proposition de loi n° 556 (2023-2024) Gestion des compétences « eau » et « assainissement » de M. Jean-Michel Arnaud, déposé au Sénat le 29 avril 2024.

^2. Alinéa 1^er de l’article 1 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

^1. Les communes pourront conserver leurs compétences de gestion de l’eau et de l’assainissement, annonce Michel Barnier, publié le 10 octobre 2024.

^4. Exposé des motifs proposition de loi n° 556 (2023-2024) de M. Jean-Michel Arnaud.

^5. Rapport n° 665 (2023-2024), déposé le 5 juin 2024.

Auteur :

Dominique Volut

Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public