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La loi dite « NOTRe » du 7 août 2015 prévoyait dans sa version initiale que les compétences « eau » et « assainissement » relevaient de la catégorie des compétences optionnelles ou facultatives pour les communautés de communes et communautés d’agglomération.
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a repoussé, sous conditions, au 1er janvier 2026 le transfert obligatoire, initialement prévu par la loi NOTRe au 1er janvier 2020, des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, lorsque les communes membres réunissaient une minorité pour bloquer celui-ci3.
La proposition de loi, adoptée en seconde lecture par le Sénat le 1er avril 2025, vise à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».
1. La fin du transfert obligatoire
Les articles 1A et 1 de la loi évoquent la fin du transfert obligatoire en tirant les conséquences des transferts ayant eu lieu ou non au moment de l’adoption de la loi.
Les communautés de communes, qui ont déjà obtenu un transfert de compétence avant le 1er janvier 2026, pourront désormais déléguer, par convention, tout ou parties des compétences « eau » et « assainissement » à une commune-membre ou à un syndicat de communes. Ces compétences ne seront donc plus obligatoires, mais pourront être déléguées en 2026.
La commune-membre et le syndicat de communes devront demander au préalable à l’organe délibérant de la communauté de communes pour solliciter cette délégation et ce dernier devra répondre dans un délai de deux mois. En cas de réponse positive, les compétences déléguées seront alors exercées par la commune-membre ou par le syndicat de communes au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante (art 1A et 1 de la loi). Une convention précisera la durée de la délégation et les modalités.
2. Les possibilités de délégation
Les articles 1A et 1 de la loi précisent les possibilités de délégation en tirant les conséquences des transferts ayant eu lieu ou non au moment de l’adoption de la loi.
Les communautés de communes qui ont déjà obtenu le transfert de compétences « eau » et « assainissement » pourront choisir entre conserver ses compétences, déléguer tout ou partie de ses compétences à une commune ou déléguer tout ou partie de ses compétences à un syndicat de communes.
En revanche, les communes, qui n’avaient pas encore opéré le transfert de compétence à la communauté de communes, conserveront l’exercice de ces compétences « eau » et « assainissement ».
Le transfert desdites compétences à un syndicat ou à leur communauté de communes n’est qu’une possibilité et non une obligation.
Les communes pourront soit conserver l’exercice de leurs compétences « eau » et « assainissement » ou transférer tout ou partie de ces compétences à leur communauté de communes ou à un syndicat de communes.
Cette loi vise à permettre une gestion moins complexe, plus efficace et plus adaptée aux besoins locaux, tout en respectant la liberté des communes.
Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public
1. Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », le 1er avril 2025, TA n° 96.
2. Proposition de loi n° 556 (2023-2024) de M. Jean-Michel Arnaud, déposée au Sénat le 29 avril 2024.
