Recensement de la population : généraliser le recours à des prestataires extérieurs ?

Le sénateur socialiste des Landes, Éric Kerrouche, a déposé, le 23 septembre 2024, une proposition de loi pour généraliser l’expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à  des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population. C’est l’article 127 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite PACTE) qui a autorisé les collectivités, à titre expérimental et pour trois ans, à recourir, dans le cadre d’une procédure d’achat public, à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de recensement de la population. Selon ses promoteurs, cette expérimentation devait contribuer simultanément à trois objectifs. À savoir :

• assurer une parfaite rigueur du recensement sous le contrôle de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) ;
• aider les communes qui rencontrent des difficultés dans le recrutement et la fidélisation d’agents recenseurs ;
• stimuler l’innovation des entreprises au profit des collectivités.

Décalée en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, l’expérimentation a seulement débuté en 2022 et doit s’achever le 31 décembre 2024. « Ainsi, après cette date, le recours à des prestataires tels que La Poste pour les opérations de recensement n’aura plus de base légale, et ce, alors même que cette expérimentation semble avoir atteint son objectif », explique l’exposé des motifs de la proposition de loi. De fait, la Commission nationale d’évaluation du recensement de la population (CNERP) de l’Insee a émis, en juin 2023, « un avis favorable sur le projet de généralisation de cette expérimentation. » En effet, il apparaît que « le recours à des prestataires externes a permis des gains de temps substantiels ainsi qu’un meilleur taux de collecte et, en conséquence, un ajustement des dotations de l’État plus favorable aux collectivités concernées », peut-on encore lire dans ce même exposé des motifs.

En outre, la CNERP ajoute qu’en vue « d’accompagner au mieux les communes dans leur démarche de contractualisation et de garantir la qualité de la collecte, elle souhaite que l’Insee élabore un modèle de cahier des charges qui sera mis à disposition des communes qui le souhaitent. » La Commission veut, également, « continuer à être tenue informée de l’impact de ces recours sur la collecte du recensement de la population dans le cadre de sa mission d’évaluation des modalités de collecte des informations recueillies à l’occasion du recensement de la population. » Dans cette perspective, la CNERP demande que les communes ayant recours à un prestataire agréé soient tenues de le déclarer auprès de l’Insee.

Ce recours à une prestation externe ne modifie pas les responsabilités respectives de l’Insee et des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), précise l’auteur de la proposition de loi. L’Insee continue d’organiser et contrôler les opérations ; les communes et EPCI restent chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement. Dans ces conditions, « et alors que les motifs qui avaient conduit en 2019 à envisager cette expérimentation n’ont pas disparu, il est tout à la fois possible et utile de généraliser ce dispositif expérimental. » C’est l’objet de l’article unique de la proposition de loi rédigée par Éric Kerrouche.