![[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-221-responsabilite-financiere-des-gestionnaires-publics-rfgp-bilan-et-changements-300x161.png)
![[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-220-handicap-et-fonction-publique-20-ans-apres-300x161.jpg)
![[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-219-risques-psychosociaux-prevenir-c-est-aussi-se-proteger-soi-300x161.png)
Depuis le 1er juillet 2022, la publication électronique des actes est la formalité de publicité de droit commun pour les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI à fiscalité propre, qui doivent publier leurs actes sur internet pour déclencher leur entrée en vigueur. Cette réforme, prévue par une ordonnance et un décret du 7 octobre 2021, concerne les actes réglementaires et les décisions qui ne présentent ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel. La publication sous forme électronique doit être de nature à garantir l’authenticité des actes et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite.
Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent choisir : afficher les actes, les publier sur papier ou les publier électroniquement. Un choix sur lequel elles peuvent revenir à tout moment. Mais comment faire pour les publier en ligne au cas où elles ne disposent pas de site internet ?
Un décret du 5 juillet 2024 apporte des précisions. Si une commune de moins de 3 500 habitants n’a pas de site internet, la délibération par laquelle elle choisit un des modes de publicité est publiée sur le site de l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre. La commune doit informer le public, par tout moyen, de l’adresse du site internet sur lequel cette délibération est publiée. De même, lorsqu’un syndicat de communes ne dispose pas de site, la délibération par laquelle il choisit l’un des modes de publicité est publiée sur celui de la commune où se situe son siège. Au cas où cette commune n’a pas de site internet non plus, la délibération est publiée sur celui de l’EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune où se situe le siège du syndicat, et celui-ci doit informer le public, par tout moyen, de l’adresse du site internet sur lequel cette délibération est publiée.
Format non modifiable
Pour rappel, l’article R. 2131-1 du CGCT fixe les nouvelles règles de publicité des actes administratifs des autorités communales. Les actes publiés sous forme électronique sont mis à disposition du public sur le site internet de la commune intégralement, sous un format non modifiable et de façon à en assurer la conservation, en garantir l’intégrité et proposer le téléchargement. La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l’acte sur le site internet de la commune. La durée de publicité de l’acte ne peut pas être inférieure à deux mois.
Marie Gasnier
