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Le texte de Roland Courteau (PS) doit à présent partir à l’Assemblée nationale.
« Aucune disposition législative expresse n’autorise la célébration des mariages dans une annexe », a rappelé le sénateur de l’Aude. Un conseil municipal ne peut affecter temporairement une annexe de la mairie à la célébration des mariages qu’en cas de travaux sur les bâtiments de la mairie ou pour toute autre cause, et « si aucune salle de la maison commune n’est disponible, pendant une certaine période et sous le contrôle du procureur de la République », a-t-il ajouté.
« Actuellement, les dérogations au principe de la célébration du mariage à la mairie sont très encadrées », a souligné le rapporteur Simon Sutour (PS). « L’interdiction de principe se justifiait par le souci de ne pas déplacer les registres, au risque de les perdre ou de les voir détruits. Mais avec la dématérialisation de ceux-ci et l’utilisation de feuilles mobiles, l’argument ne tient plus », a-t-il estimé.
La commission des Lois a approuvé le texte tout en inscrivant les nouvelles dispositions dans le Code général des collectivités territoriales plutôt que dans le Code civil.
En revanche, elle n’a pas été suivie quand elle a demandé l’autorisation préalable du procureur de la République du choix du lieu où pourraient être célébrer les mariages. « Je crains que cette autorisation n’embolise les services du procureur et créent des délais très longs pour les petites communes en attente », a fait valoir Philippe Reichardt (UMP), auteur d’un amendement en ce sens. Il a proposé à la place que le procureur puisse s’y opposer, s’il l’estime nécessaire.
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