BRÈVES JURIDIQUES / ACHETEUR PUBLIC

Ne passez plus de marchés de définition !

Acheteur public

Publiée le 04/01/10 par

Tant que la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) n’aura pas rendu sa décision, la Direction des affaires juridiques (DAJ) demande aux acheteurs de ne pas recourir à la procédure des marchés de définition.

En effet, dans l’affaire Commission c/France
actuellement devant la CJCE, l’avocat général a conclu le 22 septembre à l’incompatibilité des marchés de définition (article 73 du Code des marchés publics) avec la directive 2004/18. « L’avocat général a développé deux arguments : les marchés de définition ne seraient pas au nombre des procédures limitativement énumérées par l’article 28, et la limitation aux seuls titulaires des marchés de définition de la mise en concurrence organisée pour l’attribution des prestations d’exécution méconnaîtrait le principe de transparence énoncé par l’article 2
», peut-on lire sur le nouveau site du Minefe.

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