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Un acheteur condamné par la Cour de discipline budgétaire et financière

Publié le 20 janvier 2014 à 0h00 - par Rédaction Weka

Il existe une juridiction spécialisée de l’ordre administratif, la CDBF, qui peut condamner des agents publics à une peine d’amende pour des irrégularités commises en matière de dépense.

Pour tout comprendre

Conseil d'État, 6e et 1re sous-sections réunies, 30 décembre 2013, n°358826

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À ce titre, des manquements à la réglementation des marchés publics peuvent conduire à une mise en cause personnelle de représentants du pouvoir adjudicateur qui n’auraient pas respecté les prescriptions du Code. Le Conseil d’État vient ainsi de confirmer en cassation une condamnation prononcée par la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) à l’encontre d’un secrétaire général.

L’organisme doit être soumis au Code des marchés publics

Pour qu’un agent soit mis en cause devant la CDBF, il faut que l’autorité administrative relève du champ d’application du Code des marchés publics. En effet, le Code des juridictions financières (art. L.313-4) permet la mise en cause de toute personne qui aura enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État, des collectivités, des établissements ou organismes divers. Le Conseil d’État confirme qu’une autorité indépendante, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), est bien un organisme d’État soumis au Code des marchés publics.

Une amende confirmée pour non-respect du Code des marchés publics

Le secrétaire général du CESE était mis en cause pour un marché de services d’un montant important qui n’avait pas donné lieu à publication d’avis mais à la simple consultation de plusieurs entreprises. Le marché ayant été conclu en méconnaissance des prescriptions du Code des marchés publics, le Conseil d’État confirme la peine d’amende de 5 000 € infligée à l’agent.

Précisons que, même si son activité est réduite, le non-respect du Code peut avoir des conséquences pécuniaires importantes puisque les amendes infligées par la CDBF peuvent atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui était alloué à l’agent à la date à laquelle le fait a été commis.

Dominique Niay

Texte de référence : Conseil d’État, 30 décembre 2013, req. n° 358826

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