Les recommandations de la Cour des comptes pour renforcer l’impact durable des achats de l’État

En effet, le Plan national pour des achats durables (PNAD) arrête deux objectifs pour fin 2025 : le premier impose que 30 % des contrats publics notifiés au cours d’une année contiennent au moins une considération sociale ; le second prévoit que 100 % contiennent au moins une considération environnementale. Ce second objectif a été inscrit dans la loi « Climat et résilience » adoptée en 2021.

Une hausse importante de la prise en compte du développement durable dans les marchés publics de l’État

En 2023, 55 % des marchés passés par l’État contiendraient une considération environnementale (un peu plus de 20 % en 2022) et plus de 25 % une considération sociale, en forte augmentation par rapport à l’année précédente. L’obligation fixée par la loi « Climat et résilience » d’un cumul dès août 2026, pour l’intégralité des marchés publics, d’un critère de sélection et d’une clause à caractère environnemental, reste néanmoins un objectif très ambitieux qui demandera des efforts substantiels. À très court terme, un important travail de sensibilisation est nécessaire auprès des acheteurs de l’État pour les informer de cette nouvelle exigence et des conséquences juridiques que pourrait avoir à terme son non-respect par certains marchés. L’enjeu pour l’avenir est donc, d’une part, de développer des considérations sociales et environnementales qui aient une portée concrète, sous la forme de critères au poids plus discriminant ou de clauses plus ambitieuses et, d’autre part, de mieux suivre l’exécution de ces clauses. Concernant les émissions de gaz à effet de serre, en matière d’achats immobiliers, les travaux financés dans les plans France Relance, devraient permettre de réduire les consommations énergétiques annuelles du parc immobilier de l’État de 700 GWh. Les achats immobiliers pourraient franchir encore un palier supplémentaire en utilisant le coût de la tonne de CO₂ évitée comme un critère de sélection des futurs projets. L’exemple des achats immobiliers illustre néanmoins les modalités d’une bonne prise en compte des enjeux environnementaux dans les marchés publics : des objectifs de politique publique clairs permettent de sélectionner des projets sur des critères précis et de vérifier la réalisation de ces objectifs dans le cadre du contrôle de l’exécution des marchés.

Les recommandations de la Cour pour mieux mesurer l’impact du développement durable dans les achats de l’État

La Cour préconise d’inclure dans le schéma de promotion des achats socialement et économiquement responsables de l’État des indicateurs opérationnels permettant de suivre la mise en œuvre des dispositions de la loi « Climat et résilience ». Il conviendrait également de renforcer la cohérence des parcours de formation existants sur les achats responsables en incluant les acheteurs mais aussi les services prescripteurs. La Cour préconise aussi le renforcement de l’information des acheteurs de l’État sur les obligations juridiques instaurées par la loi « Climat et résilience » à compter d’août 2026. Il faudrait sélectionner un échantillon de prestations, de service ou de travaux à fort impact en termes de développement durable et assurer un suivi de leur exécution. L’introduction de la clause sociale suppose de réaliser des enquêtes à l’échelle nationale portant sur le suivi à moyen terme de personnes bénéficiaires d’heures d’insertion afin de s’assurer de la durabilité de leur insertion professionnelle et de mesurer l’efficacité du dispositif. En conformité avec l’article L. 229-25 du Code de l’environnement, il s’agirait de publier et d’actualiser tous les trois ans un bilan de gaz à effet de serre au périmètre de l’État faisant apparaître les émissions liées aux achats.

Enfin, il conviendrait de publier des guides méthodologiques permettant de mesurer les émissions de gaz à effet de serre pour les segments d’achats prioritaires du point de vue de la réduction de l’empreinte carbone de l’État.

Dominique Niay

Source : La prise en compte des enjeux du développent durable dans les achats de l’État, Cour des comptes, décembre 2024