Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié

Son article 25 prévoit une série d’obligations applicables aux marchés publics et aux contrats de concession d’un montant supérieur aux seuils européens et intégrant certaines technologies dites « zéro net », dont celles se rapportant au solaire, à l’hydroélectrique, à l’énergie nucléaire de fission, les pompes à chaleur, ou encore le biogaz.

Des possibilités d’inclure des exigences minimales environnementales dans les dossiers de consultation

L’application d’exigences minimales obligatoires environnementales doit permet d’accroître l’effet de levier des dépenses publiques pour stimuler la demande de passation de marchés publics ou de concessions plus performantes en ce qui concerne les produits « zéro net » dans le domaine de la durabilité environnementale d’une manière structurée et applicable aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices. Ces exigences seront d’abord applicables aux contrats des centrales d’achat d’un montant supérieur à 25 millions, avant de s’appliquer à tout contrat de la commande publique d’un montant supérieur aux seuils européens à compter du 1^er juillet 2026. Certaines exceptions devraient garantir que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices évitent certaines conséquences indésirables. Ces exceptions concernent des situations de monopole, certaines défaillances du marché ou des situations dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices pourraient être confrontés à des coûts disproportionnés ou à des incompatibilités techniques. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient rester libres d’inclure des exigences minimales supplémentaires dans leurs documents de marchés publics ou de concessions, pour autant qu’elles soient conformes aux directives « marchés publics ». Ils devraient également, dans les mêmes conditions, rester libres d’utiliser, en outre, des critères d’attribution permettant de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse tels que le prix, les coûts ou d’autres critères.

Des nouvelles obligations imposées aux acheteurs

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devront choisir une ou plusieurs conditions, exigences ou obligations contractuelles spécifiques afin de contribuer à la réalisation de plusieurs objectifs. Il s’agira, par exemple, de tenir compte de considérations sociales ou liées à l’emploi afin d’obtenir des incidences sociales positives, de prendre en considération de manière efficace les préoccupations en matière de cybersécurité, le cas échéant, ou obtenir une garantie suffisante quant au fait que les produits concernés seront livrés en temps utile. Les États membres doivent également s’efforcer de recourir, le cas échéant, aux achats avant commercialisation et aux marchés publics de solutions innovantes afin de stimuler l’innovation dans le domaine des technologies « zéro net » et la création de nouvelles capacités de production de technologies « zéro net » dans l’Union (art. 27).

Enfin, lorsqu’au regard de données fournies par la Commission, il apparaît que l’approvisionnement de l’Union européenne, s’agissant d’une technologie donnée, provient à plus de 50 % de pays tiers (ou à plus de 40 % dans le cas où la part d’approvisionnement provenant de pays tiers aurait récemment augmenté), les acheteurs et autorités concédantes doivent inclure dans leurs contrats des clauses s’opposant à ce que plus de 50 % de la valeur de la technologie « zéro net » ou de ses composants proviennent d’un seul et même pays tiers. Cette obligation sera applicable lorsque la Commission aura adopté un acte d’exécution prévoyant une liste des produits finaux de technologie « zéro net » et de leurs principaux composants spécifiques – ce qu’elle envisage de faire fin 2024, ou début 2025.

Dominique Niay

Texte de référence : Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net » et modifiant le règlement (UE) 2018/1724