Achats publics durables : un kit à disposition des acheteurs

L’article 35 de la loi dite Climat et résilience et son décret d’application n° 2022-767 du 2 mai 2022 introduisent l’obligation pour les acheteurs publics de prendre en compte le critère environnemental pour toute attribution de marché. À compter d’août 2026, l’acheteur aura l’obligation, outre le prix, d’introduire un critère de choix environnemental. Pour aider les collectivités dans l’appropriation du futur dispositif, le Comité d’orientation de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) met à leur disposition un outil permettant de se poser les bonnes questions en phase de préparation du marché ainsi qu’un clausier général établi pour la passation de tout type de contrat.

Un tableau d’aide à la définition du besoin établi sous forme de questionnaire

Lors de la définition du besoin, tout acheteur public ou autorité concédante doit prendre en compte les objectifs de développement durable (ODD) dans ses dimensions environnementales, sociales et économiques. Pour aider les acheteurs à concilier la prise en compte de ces trois dimensions lors de la définition du besoin, l’OECP met à disposition un tableau d’aide à la définition du besoin pour des achats durables. L’outil, accompagné de son mode d’emploi, a été élaboré en concertation avec les acheteurs, réseaux achats durables et acteurs économiques et sociaux. Il est organisé en trois parties et porte sur 15 à 31 questions sur comment améliorer la performance de son achat par rapport au besoin : ai-je connaissance de certains enjeux ou impacts environnementaux, sociaux, économiques de ce besoin sur l’ensemble du cycle de vie ou d’une cartographie des risques ? Puis-je améliorer l’impact environnemental de cet achat ? Puis-je améliorer l’impact social de cet achat ? Puis-je améliorer l’impact économique de cet achat ? Parmi les recommandations, le kit essaye d’identifier des pistes de réponses aux questions qui se posent en consultant les ressources avant de mobiliser des parties prenantes. Il convient également de mobiliser ces parties prenantes efficacement en identifiant les questions pour lesquelles une expertise est attendue et de prévoir un temps d’échanges et une échéance raisonnable.

Un clausier type pour s’approprier le dispositif de la loi Climat et résilience

Afin d’accompagner les acheteurs dans le respect des obligations issues de l’article 35 de la loi Climat et résilience, un clausier et des recommandations portant sur les dimensions environnementales et sociales du développement durable ainsi que sur un certain nombre de considérations « transverses » ont été élaborés par l’OECP. La notion de clause s’entend au sens large comme une exigence exprimée dans le cahier des charges sous la forme d’une condition d’exécution. Elle peut se traduire dans l’objet, les spécifications techniques, les modalités de mise en œuvre (clauses administratives ou techniques). Ces clauses, comme les critères de choix, doivent avoir un lien avec l’objet du marché. Cela s’oppose à la prise en compte de la politique globale de l’entreprise dans l’appréciation des offres et l’exécution du contrat. Pour les critères de sélection des offres, ils doivent être « objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution ». À noter que l’OECP annonce des clausiers et recommandations adaptés à des secteurs d’activité spécifiques. Ils sont en cours de préparation afin de guider les acheteurs lorsqu’ils passent des contrats relatifs à l’acquisition de textiles d’habillement et d’équipements de protection individuelle ou à l’acquisition et l’utilisation de véhicules. Ces clausiers « sectoriels » seront complémentaires du clausier « général » et seront publiés prochainement.

Dominique Niay

Source : Kit OECP achats durables, OECP, mars 2025

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