BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Contrats « in house » : les capitaux privés ne sont pas un obstacle

Achats

Publiée le 17/11/09 par

Dans un arrêt du 10 septembre 2009 relatif à un marché de collecte, de transport et d’élimination de déchets urbains, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) précise que le cas d’une société dont le capital est entièrement détenu par des collectivités publiques, mais dont les statuts prévoient la possibilité de faire entrer des capitaux privés, ne fait pas obstacle à l’attribution directe d’un marché de services par un des actionnaires.

« Certes, il ne peut pas être exclu que des parts d’une société soient vendues à tout moment à des tiers. Cependant, admettre que cette simple possibilité puisse indéfiniment tenir en suspens l’appréciation quant au caractère public ou non du capital d’une société adjudicataire d’un marché public ne serait pas conforme au principe de sécurité juridique
», peut-on lire dans l’arrêt. La Cour rappelle cependant que si des investisseurs privés rentraient au capital, une mise en concurrence deviendrait obligatoire.

Si la Cour ne s’oppose pas à l’attribution directe d’un marché public de services à une société par actions à capital public, elle précise que la collectivité qui est le pouvoir adjudicateur doit exercer sur cette société un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services. Ses organes statutaires doivent être composés de représentants des collectivités qui exercent « une influence déterminante tant sur les objectifs stratégiques que sur les décisions importantes de ladite société
». Une entreprise dont l’activité doit se limiter aux territoires des collectivités actionnaires et dont l’essentiel de l’activité est réalisé avec la ou les collectivités qui la détiennent.


CJCE, 10 septembre 2009,
Sea Srl contre Comune di Ponte Nossa, aff. C-573/07.

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

[ép. 221] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Handicap

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Diffusé le 11 février 2025 - 18min

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi

Diffusé le 3 février 2025 - 18min