De nouvelles propositions pour introduire l’exception alimentaire et agricole dans les marchés publics

Préserver la souveraineté alimentaire de la France

Le projet de loi propose d’ériger l’agriculture au rang d’intérêt fondamental de la Nation. En matière de souveraineté agricole, les parlementaires proposent d’instaurer d’ici 2025 un affichage clair de l’origine des produits alimentaires sous forme d’un graphique (provenance des matières premières en pourcentage, part d’origine française, pays de fabrication ou de transformation). L’objectif est d’éviter les fraudes et tromperies sur l’origine française des produits agricoles (vins, miels, produits transformés…). De son côté, le gouvernement envisage d’expérimenter d’ici cet été un logo « Origine’Info ». Un autre amendement interdit explicitement l’importation de produits alimentaires ou agricoles qui ne respectent pas les normes européennes (en matière de pesticides, d’antibiotiques, d’aliments pour animaux…). En matière d’agriculture, les normes réglementaires ne peuvent aller au-delà des exigences minimales des normes européennes, sauf lorsqu’elles sont motivées et évaluées avant leur adoption, et dès lors qu’elles ne sont pas susceptibles d’engendrer une situation de concurrence déloyale. Il convient de veiller, dans tout accord de libre-échange, au respect du principe de réciprocité et à une exigence de conditions de production comparables pour ce qui concerne l’accès au marché ainsi qu’à un degré élevé d’exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires et relatives au bien-être animal, en vue d’une protection toujours plus forte des consommateurs et d’une préservation des modèles et des filières agricoles européens. Il convient d’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent à la préservation de la souveraineté alimentaire et à l’identification de solutions techniques et scientifiques d’adaptation au changement climatique, en réponse aux besoins des agriculteurs, en lien avec les filières et les instituts techniques, et d’en accélérer le transfert vers les structures de formation et de conseil, en particulier dans la perspective des projets d’installation ou de développement des exploitations agricoles.

Des achats alimentaires qui doivent respecter les grands principes d’accès à la commande publique

Le principe de liberté d’accès à la commande publique interdit de favoriser les producteurs locaux. Selon l’article L. 2152-7 du Code, « l’offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d’une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux ». En matière d’achat de produits alimentaires, il est possible de privilégier les circuits courts lors de l’analyse des offres. Le Code de la commande publique ouvre en effet la possibilité d’utiliser, en tant que critère de choix des offres, « les performances en matière de protection de l’environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture ».

Dominique Niay

Source : Projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture, adopté par l’Assemblée nationale, Texte de la commission n° 251 (2024-2025) déposé le 21 janvier 2025