BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Covid-19 et aménagement de l'organisation des examens et des concours

Fonction publique

Publiée le 30/03/20 par

L’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 est relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.

Les voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique de l’État, de la fonction publique Territoriale, de la fonction publique Hospitalière et de la fonction publique des communes de la Polynésie française peuvent être adaptées, notamment s’agissant du nombre et du contenu des épreuves. Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, peuvent être prévues des dérogations à l’obligation de la présence physique des candidats ou de tout ou partie des membres du jury ou de l’instance de sélection, lors de toute étape de la procédure de sélection. Les garanties procédurales et techniques permettant d’assurer l’égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude sont fixées par décret.

 

Texte de référence : Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19

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