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BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Rappels de rémunérations et prélèvement à la source
RémunérationPubliée le 27/06/19 par Rédaction Weka
La réponse à la question écrite n° 13747 du 30 avril 2019 est relative au prélèvement à la source et aux rappels de rémunérations.
Les rappels de rémunérations versés en 2018 constituent des revenus différés lorsque les sommes versées auraient dû être versées au cours d’une année antérieure et n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) permettant d’annuler l’impôt sur les revenus de 2018 non exceptionnels. L’application du prélèvement à la source suit la règle, selon laquelle les revenus perçus au titre d’une année considérée sont imposables au titre de cette même année, et non au titre de la période d’activité qu’ils concernent. Aussi, les rappels de rémunérations suite à des changements de situation, d’échelon par exemple, qui auraient dû être perçus en 2018 et qui l’ont été en 2019 ne peuvent faire l’objet d’une exonération d’impôt ou d’une quelconque compensation.
Texte de référence : Question n° 13747 de Mme Anne Blanc (La République en Marche – Aveyron) du 30 octobre 2018, Réponse publiée au JOAN le 30 avril 2019
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