BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Le maître d'œuvre est responsable des désordres liés à l'intervention d'un sous-traitant

Commande publique

Publiée le 01/10/18 par

Le fait qu’un titulaire doive répondre de son sous-traitant n’exonère pas l’architecte de son obligation d’exercer la coordination des travaux de reprise et la surveillance du chantier qui lui incombe comme maître d’œuvre.

Dès lors il y a lieu de confirmer le partage de responsabilité, à hauteur respective de 80 % et 20 %, retenu par le tribunal administratif entre l’entrepreneur principal et le maître d’œuvre.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 21 septembre 2018, n° 17NT00859, Inédit au recueil Lebon

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