![[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-217-budgets-verts-de-quoi-parle-t-on-vraiment-300x161.png)
![[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-216-commande-publique-eforms-mode-d-emploi-300x161.png)
![[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-215-l-essentiel-de-l-actualite-juridique-durant-la-treve-des-confiseurs-300x161.png)
Les députés ont voté, le 22 janvier, le dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires, inscrit dans le projet de loi Égalité femmes-hommes. Voici ce que prévoit ce dispositif :
– Dès le premier mois d’impayés, une prestation de substitution sera versée par la CAF (allocation de soutien familial).
– Le montant de cette allocation, aujourd’hui de 90 euros, sera revalorisé à 120 euros d’ici 2017.
– Il n’y aura pas de rupture dans le versement de la prestation, même si le parent isolé se remet en couple avec un tiers (maintien du versement pendant 6 mois).
– Développement d’outils pour que la caisse d’allocations familiales (CAF) recouvre son dû sur le débiteur défaillant solvable ou qui organise son insolvabilité.
– Développement de la médiation entre parents par la CAF pour éviter le recours au juge.
Cette nouvelle garantie publique des pensions alimentaires sera expérimentée pendant 18 mois, dans 20 départements, avant sa généralisation en 2016, promet le gouvernement. Déjà voté par le Sénat mi-septembre 2013, le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes doit être adopté dans son intégralité par l’Assemblée nationale (en première lecture) ce mardi 28 janvier.
