BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Oui à la responsabilité du maître d’œuvre en cas d’erreur de conception

Exécution des marchés

Publiée le 06/10/17 par

L’architecte à l’origine d’une technique inadaptée peut voir sa responsabilité engagée au titre des désordres survenus, même si l’entrepreneur a commis des erreurs d’exécution.

Les désordres ont été aggravés dans leur ampleur par la mauvaise qualité des matériaux employés ainsi que par leur pose, « conduite sans préparation des supports par l’entreprise, qui a ainsi méconnu les règles de l’art ». Au regard des fautes respectivement commises par les constructeurs, l’architecte est fondé à soutenir que la part de responsabilité de l’entreprise de travaux doit être portée à 60 %.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 25 septembre 2017, n° 15MA02776, Inédit au recueil Lebon

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