BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

L’État doit-il assurer les architectes en chef des monuments historiques ?

Commande publique

Publiée le 28/02/17 par

Même s’ils sont agents publics, les architectes en chef des monuments historiques doivent souscrire une assurance pour les conséquences des opérations qu’ils accomplissent, dans le cadre des missions que l’État leur confie.

L’État ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité en laissant la charge à un architecte de souscrire une assurance pour les éventuelles conséquences des actes accomplis dans la cadre de sa mission  et d’assumer les primes y afférentes.

Texte de référence : CAA Paris, 22 février 2017, req. n° 15PA03330

 

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