![[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-217-budgets-verts-de-quoi-parle-t-on-vraiment-300x161.png)
![[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-216-commande-publique-eforms-mode-d-emploi-300x161.png)
![[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-215-l-essentiel-de-l-actualite-juridique-durant-la-treve-des-confiseurs-300x161.png)
Un document complexe à comprendre et à remplir par les opérateurs économiques
Le formulaire type a pour objectif « de réduire les lourdeurs administratives » et « supprimer l’obligation de produire un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères d’exclusion et de sélection ». Mais au vu des questions posées, de leur nombre et des situations envisagées, le dépôt d’un DUME électronique ne dispensera pas, pour chaque consultation lancée, d’individualiser le contenu du formulaire type à remplir. Par ailleurs, les opérateurs qui répondent en groupement ou qui sous-traitent devront bien faire attention aux rubriques et informations à fournir. De même, en cas de marché alloti, et si les critères de sélection variant selon les lots, il appartiendra à l’opérateur économique de fournir un DUME pour chacun des lots. Enfin, la réponse (oui/non) à apporter à certaines questions du DUME peut également laisser perplexe : « L’opérateur économique a-t-il, à sa connaissance, manqué à ses obligations dans le domaine du droit environnemental, social ou du travail. »
Vu la complexité du document, il n’est pas étonnant que certaines fédérations professionnelles demandent à Bercy un document d’aide à la rédaction du formulaire type.
Des obligations supplémentaires pour les pouvoirs adjudicateurs
Les pouvoirs adjudicateurs ne pourront renvoyer de manière générale au DUME. Il conviendra d’indiquer, consultation par consultation, les informations que les opérateurs économiques devront fournir. Il en est ainsi de la partie II intitulée « Informations concernant les opérateurs économiques » et de la partie III « Critères d’exclusion ».
Par ailleurs, pour contrôler les informations fournies, le pouvoir adjudicateur pourra, en cours de procédure, demander des informations et/ou documents complémentaires.
Il reste à espérer, pour les « petits acheteurs », qui lancent peu de consultation européenne, que l’utilisation du DUME ne soit pas imposée en procédure adaptée.
Dominique Niay
