BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Le Conseil d’État se prononce sur l’indemnisation du préjudice dans l’exécution d’un marché à forfait

Travaux supplémentaires

Publiée le 15/01/16 par

L’absence de faute du pouvoir adjudicateur ne peut conduire à indemnisation d’un préjudice lié à l’allongement et la durée d’exécution d’un marché de travaux.

La Haute-assemblée relève qu’aucune faute n’est imputable à la personne publique commise dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre.

Texte de référence : CE, 6 janvier 2016, req. n° 383245

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