Analyse des spécialistes / Urbanisme

La réduction à 5 mois maximum du délai d’instruction des autorisations d’urbanisme

Publié le 2 septembre 2015 à 11h54, mis à jour le 2 septembre 2015 à 11h54 - par Karelle Diot, Avocat, Réseau FTPA

Dans le souci de relancer les projets de construction, le gouvernement a, par décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014, prolongé d’un an la durée de validité des autorisations d’urbanisme non périmées à la date de leur publication, soit le 30 décembre, et celle des permis délivrés jusqu’au 31 décembre 2015 inclus.

Pour tout comprendre

Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014

Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015

Urbanisme et aménagement

Administration et décisions territoriales - Direction générale

Karelle DIOT

Six mois plus tard, avec le même objectif, le gouvernement s’attaque au délai d’instruction des autorisations d’urbanisme en réduisant, par décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015, le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Publié au Journal officiel le 10 juillet dernier, ce texte, entré en vigueur le lendemain de sa publication, vise à permettre la délivrance des autorisations d’urbanisme dans un délai ne pouvant excéder 5 mois.

Si ce délai peut être facilement respecté lorsque le projet ne relève pas d’une autre législation que celle de l’urbanisme puisque le délai d’instruction sans majoration est de deux ou trois mois selon le projet, il en va différemment notamment quand divers services doivent être consultés au titre d’autres législations (Code de l’environnement, du patrimoine, de la construction et de l’habitation, etc…).

Ainsi, de nouveaux délais de consultation sont fixés par le décret du 9 juillet pour que le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme n’excède pas 5 mois et qu’il ne soit pas un frein aux projets de construction. Le décret réduit donc les délais d’instructions applicables :

Aux autorisations ou avis relatifs aux immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public ;

Aux projets de construction au sein des réserves naturelles nationales ;

Aux projets situés dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national ;

Aux permis de construire conduisant à apporter une modification de l’état des lieux ou de l’aspect d’un site classé visé par l’article L. 341-10 du Code de l’environnement.

Lorsque les projets nécessitent une dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées, le décret d’une part, a mis en place une articulation entre le droit des sols et le droit de l’environnement en prévoyant le dépôt simultané de la demande d’autorisation d’urbanisme et de la dérogation « espaces protégés » et d’autre part, encadre dans un délai de quatre mois le délai d’instruction de ladite dérogation.

Il réduit par ailleurs le délai d’instruction d’une demande d’autorisation de défrichement prévue par le Code forestier.

Enfin s’agissant de certains dossiers de permis soumis à une procédure de diagnostic d’archéologie préventive, le texte apporte des ajustements avec l’objectif d’encadrer le délai de signature de la convention de diagnostic entre l’opérateur d’archéologie et l’aménageur.

Reste à voir si ces mesures seront suffisantes pour encourager les projets de construction qui sont hélas soumis à d’autres freins que ceux de l’urbanisme…

Karelle DIOT, Avocat, réseau FTPA

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