![[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-217-budgets-verts-de-quoi-parle-t-on-vraiment-300x161.png)
![[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-216-commande-publique-eforms-mode-d-emploi-300x161.png)
![[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-215-l-essentiel-de-l-actualite-juridique-durant-la-treve-des-confiseurs-300x161.png)
Les sociétés publiques locales (SPL) sont des sociétés anonymes de droit privé régies par l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Elles sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement, des opérations de construction ou d’exploitation, de services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d’intérêt général.
Les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA), créées à titre expérimental par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et dont le statut a été maintenu, sont compétentes en matière de rénovation urbaine, de politique locale de l’habitat ou d’accueil de nouvelles activités. Elles sont régies par l’article L. 327-1 du Code de l’urbanisme.
Le dossier mis en ligne par la Direction générale des collectivités locales rassemble entre autres une série de questions telles que « Quels types de société sont les SPL et les SPLA ? » ; « Quel est le nombre minimal d’actionnaires ? » ; « Quelles structures peuvent participer au capital de ces sociétés ? » ; « La présence d’un actionnaire majoritaire est-elle obligatoire ? » ; « Quel est leur champ de compétence ? » ; « Peuvent-elles passer des contrats librement ? » etc.
Pour en savoir plus : site de la Direction générale des collectivités locales
