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Marisol Touraine vient d’annoncer la création d’un groupe de travail chargé d’élaborer un projet de décret relatif à l’article 2 de la loi du 29 décembre 2011, appelée le « Sunshine Act ». Celui-ci prévoit des sanctions pénales pour les entreprises « produisant ou commercialisant des produits de santé » qui ne respecteraient pas l’« obligation de rendre publique l’existence des conventions qu’elles concluent et des avantages procurés à leurs interlocuteurs intervenant dans le champ de la santé ».
Dans un communiqué, le ministère juge en effet que « le texte préparé par le gouvernement précédent ne constitue qu’un faux semblant visant à se donner bonne conscience qui, en l’état, n’est pas approprié au problème posé ». Ce nouveau texte devrait entrer en vigueur dans le courant du mois d’octobre prochain.
