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Pour cela, ces praticiens doivent avoir été recrutés avant le 3 août 2010 dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. En revanche, les médecins et les chirurgiens-dentistes recrutés en qualité d’interne dans le cadre de la préparation d’un diplôme de formation médicale spécialisée ou d’un diplôme de formation spécialisée approfondie ne sont pas concernés. Le décret leur permet aussi de se présenter à une épreuve de vérification des connaissances, organisée à partir de 2012, afin d’obtenir « le plein exercice de leur profession », précise-t-il. En cas de succès, ils devront passer « une année probatoire dans une structure agréée pour la formation des internes », sous un statut de praticien attaché associé ou d’assistant associé.
Textes de référence :
- Loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne
- Décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne
