![[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-221-responsabilite-financiere-des-gestionnaires-publics-rfgp-bilan-et-changements-300x161.png)
![[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-220-handicap-et-fonction-publique-20-ans-apres-300x161.jpg)
![[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-219-risques-psychosociaux-prevenir-c-est-aussi-se-proteger-soi-300x161.png)
Dans un arrêt daté du 25 janvier 2011 n° 09-47766, la Cour de cassation civile met fin à cette situation alors que dans un arrêt relativement récent en date du 6 octobre 2010 n° 09-13149 elle ne considérait pas cette inaction fautive. Son attendu est sans ambigüité : « Mais attendu que dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail. »
Fin du statu quo possible concernant les salariés classés en 2e catégorie d’invalidité
Publié le 17 février 2011 à 0h00 - par Rédaction Weka
Dès la réception de la notification de mise en invalidité maladie, l’employeur est désormais contraint d’organiser rapidement une visite de reprise auprès du médecin du travail.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Santé »
-
19/02/25
Prévenir le harcèlement au travail
#Maltraitance #Santé et sécurité au travail
-
13/02/25
Quelles sont les sanctions applicables aux personnels ?
#Sanction disciplinaire #Professionnel de santé
-
13/02/25
La faute disciplinaire née du non-respect de la laïcité en établissement public
#Sanction disciplinaire #Établissement d'hospitalisation public #Responsabilité des fonctionnaires
-
13/02/25
Comment se déroule la procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière ?
#Procédure disciplinaire #Établissement d'hospitalisation public
-
13/02/25
Rôle et responsabilités du référent laïcité
#Établissement de santé
-
13/02/25
La protection des personnels hospitaliers
#Protection fonctionnelle #Praticien hospitalier
-
13/02/25
La responsabilité du directeur dans le dispositif de signalement de la FPH
#Responsabilité #Santé et sécurité au travail
-
13/02/25
Rôle et responsabilités du référent déontologue
#Responsabilité des fonctionnaires #Établissement de santé
On vous recommande
Les + Vus
12/02/25
PLF 2025 : vers une réduction de l'indemnisation des agents en ...
18/02/25
Quel est le régime applicable aux marchés passés après simple ...
17/02/25
PLF 2025 : “L'effort demandé aux collectivités était ...
21/02/25
Baisse de l’indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires à ...
14/02/25
Protection sociale complémentaire (PSC) : l'accord du 11 juillet ...