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Ce projet expérimental soutenu par les services de l’assurance maladie et la direction de la Sécurité sociale concernera, dans son déploiement actuel, uniquement les actes et consultations externes. La FHF regrette toutefois la portée générale du premier décret publié. Elle rappelle l’engagement récent du Président de la République (cf. courrier du 27 octobre 2014), conditionnant à une expérimentation préalable, la décision de généralisation aux séjours hospitaliers.
La FHF a alerté à plusieurs reprises les pouvoirs publics sur cette mesure, dont les bénéfices restent à démontrer. De plus, le déploiement hâtif de ce dispositif est de nature à créer dans les hôpitaux de nouvelles tâches administratives, plus de bureaucratie, et une augmentation sensible des effectifs administratif.
La FHF rappelle que le détail de l’activité hospitalière est déjà transmis mensuellement aux services de l’État par l’intermédiaire de l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH).
L’ensemble de la communauté hospitalière dénonce à nouveau un dispositif qui contribue à l’inflation normative observée actuellement. Cette mesure va à l’encontre du choc de simplification pour l’hôpital voulu par le Gouvernement.
(Source : Fédération hospitalière de France)
Textes de référence :
- Décret n° 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
- Décret n° 2014-1766 du 31 décembre 2014 modifiant le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
