![[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-221-responsabilite-financiere-des-gestionnaires-publics-rfgp-bilan-et-changements-300x161.png)
![[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-220-handicap-et-fonction-publique-20-ans-apres-300x161.jpg)
![[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-219-risques-psychosociaux-prevenir-c-est-aussi-se-proteger-soi-300x161.png)
Jean-Marc Ayrault recevait en mars dernier un rapport du sénateur Alain Lambert, président du conseil général de l’Orne, et du maire (PS) du Mans Jean-Claude Boulard préconisant des solutions pour lutter contre « l’inflation normative » et suggérant l’institution d’un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales. Près d’un an plus tard, est publié un décret instituant officiellement ce « médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales ».
Le médiateur peut, « par l’intermédiaire du préfet de département, être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans l’application des lois et règlements ». Il émet « des recommandations et propositions utiles aux administrations concernées, qui l’informent des suites qui y sont données ».
Son rapport annuel d’activité remis au Premier ministre est rendu public.
Texte de référence : Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales
