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En l’espèce, le médecin avait remis à l’un de ses patients deux certificats médicaux : l’un constatait que les troubles présentés par le patient étaient en rapport avec les problèmes relationnels qu’il avait avec son père ; l’autre lui prescrivait de ne plus se rendre chez ce dernier durant une durée déterminée.
La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a considéré qu’en mettant en cause la responsabilité du père dans les constatations médicales effectuées sur son patient, le médecin avait établi un certificat tendancieux et s’était immiscé, sans raison légitime, dans les affaires de famille de son patient.
Cette appréciation des faits est confirmée par le Conseil d’Etat qui précise ici que la chambre disciplinaire nationale n’a pas commis d’erreur de qualification juridique au regard des articles R4127-28 et R4127-51 du code de la santé publique.
Texte de référence
- Conseil d’Etat, 4e et 5e sous-sections réunies, 26/05/2010, 322128
