![[ép. 228] Mode de scrutin en dessous de 1000 habitants : survol de la future loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/04/ep-228-mode-de-scrutin-en-dessous-de-1000-habitants-survol-de-la-future-loi-1-300x161.png)
![[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/04/ep-227-eau-et-assainissement-un-point-sur-la-nouvelle-loi-1-300x161.png)
![[ép. 226] Les "trois devis" sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d'actualité ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-226-home-les-trois-devis-sont-ils-pour-les-achats-de-faibles-montants-encore-d-actualite-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Le statut de lanceur d'alerte ne protège pas contre toute sanction disciplinaire
Droits et obligationsPubliée le 03/04/25 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État n° 491833 du 6 mars 2025 précise que le statut de lanceur d’alerte ne protège pas contre toute sanction disciplinaire, surtout si les faits reprochés ne relèvent pas d’un signalement légalement qualifié.
Dans cette décision, le Conseil d’État rappelle que des accusations publiques, non étayées et à caractère dénigrant, ne constituent pas une alerte au sens de la loi Sapin II. Une alerte doit être formulée de bonne foi, désintéressée, et porter sur des faits graves pour l’intérêt général. Les propos diffamatoires ou hors cadre ne bénéficient d’aucune immunité. Le juge vérifie si la sanction est bien étrangère à l’alerte et justifiée par des éléments objectifs. Respecter le cadre juridique reste indispensable pour bénéficier de la protection attachée au signalement.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 6 mars 2025, n° 491833
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
08/04/25
Quelles sont les instances consultatives et juridictionnelles compétentes en matière disciplinaire ?
#Sanction disciplinaire #Conseil de discipline
-
01/04/25
Recruter un vacataire
#Recrutement #Vacataire
-
01/04/25
Comprendre et mobiliser la prime d’activité
#Primes #Aides sociales
-
31/03/25
Faire évoluer la rémunération du maître d’œuvre
#Rémunération #Maître d'œuvre
-
27/03/25
Recruter un retraité
#Recrutement #Agent
-
27/03/25
Calculer l’indemnité de licenciement pour les agents contractuels
#Contractuel #Licenciement
-
27/03/25
Prendre en compte la situation des fonctionnaires détachés
#Détachement #Rémunération
-
27/03/25
Attribuer un véhicule de fonction ou de service et évaluer l’avantage en nature
#Avantages en nature #Véhicule
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
