La presse régionale contre la concentration des avis de publicité sur un site unique

Selon ces organisations (Alliance de la presse d’information générale, Presse d’information régionale, France marchés) la création d’un monopole d’État est une fausse idée de simplification qui n’aidera pas les TPE-PME à gagner des marchés publics et qui déstabilisera l’équilibre économique d’un écosystème qui a fait ses preuves.

Un projet de loi aux conséquences non maîtrisées

L’article 4 du projet de loi prévoit de modifier le Code de la commande publique (article L. 2132) en imposant aux personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale d’utiliser la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l’État pour réaliser leurs communications et échanges électroniques. Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, cette même plateforme de dématérialisation. Selon les représentants de la presse locale, en concentrant les appels d’offres publics sur la plateforme PLACE, le projet de loi SVE instaurerait un quasi-monopole de l’État sur les offres concernées, menaçant la diversité des offres et l’économie décentralisée, favorable aux entreprises locales et aux collectivités territoriales. En écartant les opérateurs innovants de la dématérialisation et les solutions portées par la PQR et la PHR, cette mesure affaiblirait un acteur clé du lien dans les territoires. Elle supprimerait aussi l’avantage compétitif des TPE-PME que procure leur proximité avec les acheteurs publics. Confrontées à une concurrence directe avec les grandes entreprises nationales sur une plateforme centralisée, ces petites entreprises risquent d’être découragées et d’être privées d’opportunités essentielles à leur développement. La vraie difficulté pour les entreprises n’est pas de trouver les appels d’offres – des accès centralisés existent déjà, avec des outils de ciblage spécialisés et performants -, mais bien de faire face à la lourdeur des démarches administratives pour y répondre. Miser sur la centralisation en ignorant cette réalité, c’est se tromper de priorité. En outre, la plateforme PLACE, sans le recours à des investissements massifs, ne pourra absorber la surcharge que représente le passage de 8,5 % des marchés publics aujourd’hui aux 90 % qu’implique le projet de loi, ni l’augmentation du trafic subséquent. Dans l’attente d’une mise à niveau technique qui s’annonce d’ores et déjà coûteuse, le risque d’une paralysie accidentelle de la commande publique, alors devenue centralisée, est réel.

Un impact sur l’emploi et le lien local

Pour la presse régionale, la création de ce quasi-monopole pourrait entraîner la suppression de plus de 3 000 emplois directs, de 7 000 emplois indirects, et menacera directement le financement de l’information. Mais au-delà de ces chiffres, c’est tout un écosystème qui est en péril : le lien essentiel entre les entreprises locales et les collectivités, auquel la presse quotidienne et hebdomadaire régionale contribue activement par des services personnalisés et de proximité auprès de ces acteurs, risque d’être profondément fragilisé. Faciliter l’accès des entreprises à la commande publique est nécessaire : c’est pourquoi l’ensemble de la presse régionale édite France Marché, le 1^er portail avec plus de 300 000 avis de marchés par an, consultables gratuitement par les entreprises. Les organismes concernés précisent que des passerelles fonctionnelles vers les profils acheteurs, existent permettant un accès direct et systématique aux éléments de marché (DCE) depuis France Marchés.

Dominique Niay

Source : Lettre ouverte aux députés, « Création d’un monopole d’État : une fausse idée de simplification », Alliance de la presse générale, Presse d’information générale, SPQR, France marchés