Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : les points clés à retenir

Ondam et maîtrise des dépenses de maladie

L’Objectif national de dépenses d’Assurance maladie (Ondam) adopté début 2025 progresse de 3,4 %, pour atteindre près de 266 milliards d’euros. Le sous-Ondam hospitalier est lui aussi rehaussé, avec une augmentation d’un milliard d’euros pour les hôpitaux. Pour autant, l’Assurance maladie va devoir réaliser des économies via :

• un effort supplémentaire sur les médicaments ; il sera contractualisé avec les industries de santé ;
• une maîtrise des dépenses de radiologie, de biologie et des transports sanitaires par les taxis conventionnés, après accords avec les professions concernées ;
• une baisse du plafond des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie en cas d’arrêt de travail ; un décret viendra fixer ce nouveau plafond ;
• la poursuite de la lutte contre la fraude, grâce à une plus grande sécurisation de la carte vitale avec le déploiement accéléré de l’application « carte Vitale sécurisée » d’ici octobre 2025.

La baisse de la prise en charge des consultations médicales et des médicaments par l’Assurance maladie, initialement envisagée, ne figure plus dans le texte adopté. Toutefois, de nouvelles recettes ont été votées pour contenir le déficit, à savoir la taxe soda et la fiscalité sur les jeux d’argent et de loterie.

Le renforcement de l’accès aux soins

• Côté médecine de ville, le rôle du médecin traitant est renforcé grâce à l’augmentation de la consultation à 30 euros.
• Le suivi médical de l’enfant va être amélioré avec une évolution du calendrier des examens obligatoires et la refonte du carnet de santé. De plus, les examens de prévention bucco-dentaire, actuellement prévus tous les trois ans de 3 à 24 ans, seront désormais annuels.
• S’agissant des soins non programmés, les moyens du Service d’accès aux soins (SAS) vont être accrus. De même que la stratégie de l’« aller-vers » sera poursuivie en direction des populations des déserts médicaux via la télémédecine et les médicobus.
• Par ailleurs, 100 millions d’euros vont être consacrés aux soins palliatifs, une première étape pour concrétiser la stratégie décennale en faveur de ces soins (1 milliard d’euros sur dix ans).
• La prise en charge de la santé mentale – grande cause nationale 2025 – va être améliorée : recours facilité à une prise en charge par des psychologues conventionnés ou encore accès des jeunes mineurs au dispositif de prévention du suicide (VIGILANS) ;
• Enfin, les plateformes fournissant des arrêts de travail en ligne sont désormais interdites, tout comme les arrêts de travail prescrits en ligne par un médecin exerçant à l’étranger.

Retraites et branche vieillesse

L’objectif de dépenses de la branche vieillesse est fixé à 304 milliards d’euros en 2025.

Pour faire face au déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), une hausse des cotisations des employeurs territoriaux et hospitaliers de douze points est prévue jusqu’en 2028.

Par ailleurs, le cumul emploi-retraite sera facilité pour les médecins exerçant en zones « sous-denses ».

Famille et handicap

• L’objectif de dépenses de la branche famille est fixé à 59,5 milliards d’euros. Ces crédits doivent accompagner la mise en place, en 2025, du service public de la petite enfance, prévu par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Cette loi a confié aux communes le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. La branche famille financera également l’entrée en vigueur de la réforme du Complément de libre-choix du mode de garde (CMG), qui doit permettre aux familles monoparentales de bénéficier de cette aide jusqu’aux 12 ans de l’enfant, contre 6 ans actuellement.
• Les dépenses de la branche autonomie (près de 43 milliards d’euros) permettront d’accélérer la trajectoire de déploiement des 50 000 solutions pour les personnes en situation de handicap, de renforcer l’offre de répit des proches aidants, conformément à la stratégie nationale 2023-2027, de poursuivre le rythme de recrutement de professionnels en Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et de financer les surcoûts de l’expérimentation de la réforme du financement de ces établissements.
• Les départements bénéficieront de 200 millions de concours supplémentaires de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).
• Enfin, un fonds d’urgence de 300 millions d’euros viendra soutenir les Ehpad. L’enveloppe dédiée à ce fonds, introduite par le Sénat, a été triplée par le gouvernement. En 2023, 66 % des Ehpad étaient en déficit, contre 27 % en 2020.

Laure Martin