[ép. 222] Eaux pluviales, ruissellement et compétences des collectivités

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Droit de se taire : le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité relative cette fois-ci aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 4137-1 du Code de la défense (Conseil d'État, 7^e – 2^e chambres réunies, 7 février 2025, n° 492409).
Congé de maladie dans la fonction publique : les fonctionnaires n'ont plus droit à un plein traitement (article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025). Voir aussi :
décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie et décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics.
Fonctionnaire-stagiaire : le Conseil d'État a considéré que la seule circonstance que les faits établissant l'insuffisance professionnelle d'un agent public ayant la qualité de stagiaire à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé soient antérieurs à la période du stage n'est pas de nature à faire obstacle à ce qu'ils justifient une décision de refus de titularisation (CE, 7^e – 2^e chambres réunies, 12 février 2025, n° 494075).
Une sanction disciplinaire peut légalement être infligée sans que l'agent ait eu communication de toutes les pièces de son dossier (jugement Mme Y. c/ ministre de l'Intérieur en date du 6 février 2025, requête n° 2402594).

Élections

Le Sénat examine une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en février 2022 visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal.
Au Sénat, mercredi 19 février 2025, le Premier ministre F. Bayrou a exprimé son soutien à une réforme du scrutin à Paris, Lyon et Marseille (loi PLM).
En cas de démission d'un conseiller municipal, il faut convoquer le suivant de liste pour que le conseil municipal soit régulièrement composé (Conseil d'État, 4^e – 1^re chambres réunies, 6 février 2025, n° 494627 et 494722).
La loi n° 2025-128 du 14 février 2025 vise à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet.

Responsabilité

La CAA de Lyon opère un élargissement de la responsabilité gemapienne (CAA de Lyon, 6^e chambre, 30 janvier 2025, n° 23LY01154).
La CAF confirme le jugement de la Cour des comptes relatif à la condamnation financière d'agents publics ayant versé près de 800 000 euros à un escroc (CAF, 6 février 2025, Département de l'Eure, n° 2025-01).

Aménagement

Urbanisme : l'appel dirigé contre un jugement avant dire droit peut être privé d'objet en cours de procédure (CAA de Bordeaux, 3^e chambre, 20 février 2025, 22BX00744).
Le TA de Toulouse vient d'estimer que dans les cas des autoroutes A69 et A680, il n'y avait pas de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM ou RIPM) justifiant les dérogations « espèces protégées » (TA Toulouse, 27 février 2025, FNE Midi-P. et autres, n° 2303544, 2304976, 2305322 – A69 et TA Toulouse, 27 février 2025, FNE Midi-P. et autres, n° 2303830 – A680).

Environnement

L'instruction technique DGPE/SDPE/2025-93 du 18 février 2025 porte « application des dispositions réglementaires relatives aux installations agrivoltaïques et photovoltaïques au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers ».
La « loi PFAS » n° 2025-188 du 27 février 2025 est publiée.

Finances

Adoption de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Publication de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte.

Santé

Publication du décret n° 2025-180 du 25 février 2025 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens entre les agences régionales de santé et les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé.
Publication de la loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves.

Éducation

Le décret n° 2025-137 du 14 février 2025 relatif à l'intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne est publié.

Funéraire

Nouveau modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires (Arrêté du 11 février 2025).

Grand dossier : Eaux pluviales, ruissellement et compétences des collectivités

Nos invités, M. Bruno Ludwig, Directeur chez LIOSE (Bureau d'étude en ingénierie environnementale), et Me Yann Landot, Avocat associé, Landot & Associés, ont accepté de répondre à nos questions.

On a un phénomène global, mais qui ne correspond pas aux découpages juridiques... et pourtant il faut le prendre, le traiter, dans sa globalité ? C'est bien cela ?
Cette diversité se retrouve-t-elle dans la diversité des interlocuteurs (compétents en voirie, en GEPU, en Gemapi...) ?
Quelles sont les manières, concrètes, de travailler, avec de fortes différences techniques selon les territoires ? Avec un volet pratiques culturales, un volet voirie et écoulements pluviaux/GEPU, Gemapi et cours d'eau même intermittents… ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 222] Eaux pluviales, ruissellement et compétences des collectivités

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