Égalité professionnelle femmes-hommes : la Cour des comptes critique la politique de l’État

« Plus diplômées que les hommes, les femmes n’accèdent pourtant pas aux postes et aux métiers les mieux considérés et les plus rémunérateurs », relèvent les magistrats financiers dans leur rapport « Les inégalités entre les femmes et les hommes, de l’école au marché du travail ».

Si les femmes sont désormais majoritaires au sein des professions intermédiaires et si elles ont davantage qu’avant accès à des métiers de cadre, les inégalités « se résorbent trop lentement » notamment du fait « d’un portage politique en trompe-l’œil et d’un pilotage interministériel défaillant », peut-on lire dans ce document de 150 pages.

L’augmentation des crédits alloués est, elle aussi, en « trompe-l’œil » et résulte d’une « volonté d’affichage », souligne la Cour. Les outils servant à mesurer les inégalités progressent, mais ils restent « insuffisants » et l’égalité entre les femmes et les hommes apparaît encore « secondaire ».

Face à ce constat, les magistrats financiers appellent à « réaffirmer la responsabilité » de l’Institut national de la statistique (Insee) comme « coordinateur des statistiques genrées » et à inscrire la question de l’égalité entre les femmes et les hommes au « rang de priorité » du Comité national de l’information statistique.

En matière d’égalité professionnelle, les politiques en faveur de la mixité » peinent à porter leurs fruits » et l’articulation entre la stratégie interministérielle et les plans d’actions ministériels est « insuffisante ».

Dans l’enseignement scolaire et universitaire, « le foisonnement d’actions ne constitue pas une politique publique », met en garde la Cour des comptes. L’égalité entre les filles et les garçons est « partout et nulle part », or elle « nécessite un portage politique plus fort », ajoute l’institution qui préconise de renouveler la convention interministérielle dans le système éducatif 2019-2024 et d’en réunir le comité de pilotage une fois par an.

Face à la faible mixité des parcours, la Cour des comptes appelle par ailleurs à une « plus grande mobilisation » des branches professionnelles, notamment au moment des stages pour « élargir les choix d’orientation et faciliter la découverte des métiers ».

Concernant les écarts de salaire persistants, le rapport estime que le ministère du Travail doit « s’impliquer davantage » pour revaloriser les métiers majoritairement exercés par des femmes.

Peu de pénalités

Il épingle l’index « égalité professionnelle » instauré en 2018 qui ne concerne « qu’une faible part des salariés, tend à invisibiliser les inégalités réelles entre femmes et hommes, et ne s’accompagne pas toujours de pratiques plus vertueuses en matière d’égalité professionnelle ».

Quant au système de sanctions et de pénalités, il est « insuffisamment appliqué » avec 120 pénalités infligées « seulement » entre 2021 et 2024.

Les lois imposant des quotas aux entreprises ont quant à elles « une efficacité limitée ». L’obligation de transparence prévue dans la loi Rixain de 2021 sur la représentation équilibrée dans les instances dirigeantes n’est pour sa part « pas encore respectée », relève la Cour, avec, « sur les 1 194 entreprises assujetties, seulement 64 % » ayant « satisfait à leur obligation de déclaration ».

Même critiques concernant le secteur de l’éducation où depuis 2018, les établissements doivent compter un ou plusieurs référents égalité filles-garçons. Or, en 2020 seuls 53 % indiquaient en avoir, pointe la Cour des comptes.

À cela s’ajoute, poursuivent les magistrats, une formation des cadres et enseignants encore « insuffisante ». Afin de les sensibiliser davantage et de les former à la pédagogie égalitaire et au poids des stéréotypes de genre dans l’orientation des élèves, l’institution estime nécessaire d’instaurer un « module de formation continue » et s’assurer de son suivi sous cinq ans ».

Quant aux parcours exemplaires de femmes – les « rôle models » -, ils « doivent être mieux valorisés, en développant les présentations de modèles féminins permettant d’influencer les choix des jeunes femmes vers des filières scientifiques », estime la Cour des comptes.

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