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Un décret du 30 décembre 2024, paru au dernier Journal officiel de l’année dernière, vient modifier le Code de l’urbanisme et s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025. Le texte organise la mise en conformité du Code de l’urbanisme avec les dispositions de l’article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012. Cette directive européenne dite « Seveso 3 » concerne la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Ces nouvelles dispositions interviennent en réponse à l’avis motivé de la Commission européenne du 2 décembre 2021 qui demandait aux autorités françaises de prévoir une procédure de participation du public préalablement à la délivrance des autorisations d’urbanisme portant sur des projets individuels s’implantant dans le périmètre de certaines installations classées « Seveso ». La France aura traîné des pieds pendant 12 ans !
Dorénavant, depuis le 1er janvier 2025, une consultation publique doit donc être organisée avant la délivrance d’autorisations d’urbanisme dans le périmètre d’établissements « Seveso ». Les citoyens doivent ainsi pouvoir donner leur avis sur les projets d’urbanisation prévus à proximité d’installations « Seveso ». À cet effet, le décret intègre un nouvel article dans le Code de l’urbanisme. Celui-ci stipule : « Font l’objet d’une participation du public (…) les constructions, travaux, aménagements et installations soumis à permis de construire ou d’aménager réalisés à une distance d’une installation (« Seveso ») inférieure au rayon d’affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (…), pour la rubrique dont l’installation relève, lorsqu’ils sont susceptibles, par leurs caractéristiques ou leur localisation, d’aggraver le risque ou les conséquences d’un accident majeur et ne font pas l’objet d’une autre procédure de participation du public. » Cette distance sera mesurée à partir du périmètre de l’installation, précise le décret.
La participation du public sera organisée par l’autorité compétente en matière d’urbanisme, le plus souvent le maire de la commune ou le président de l’intercommunalité, prévoit le texte. Celle-ci s’effectuera par voie électronique. Toutefois, par dérogation, le décret autorise les communes de moins de 10 000 habitants à organiser la participation du public par voie d’affichage.
