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BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Prescription et retenues sur le traitement
RémunérationPubliée le 24/08/12 par Rédaction Weka
Les créances des personnes publiques sont soumises à la prescription quadriennale instituée par la loi du 29 janvier 1831 et régie actuellement par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
Cette prescription concerne les créances de toute nature détenues par une personne physique ou morale sur toute personne publique dotée d’un comptable public. La prescription peut être interrompue, voire suspendue et ne peut être opposée que par l’ordonnateur lui-même.
La loi de finances du 28 décembre 2011 a fixé à deux ans la prescription en cas de sommes versées en trop par l’administration aux agents publics, cette règle n’est pas applicable lorsque l’agent est à l’origine du versement indu par manque d’information de l’administration ou par la transmission d’informations erronées. La loi du 17 juin 2008 a prévu un délai de dix ans pour la prescription des titres exécutoires.
Textes de référence :
Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
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