BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Critères de régulation des demandes de financement des frais de formations des apprentis

Fonction publique

Publiée le 13/01/25 par

Par délibération du 18 décembre 2024, le conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale a adopté les critères de régulation des demandes de financement des frais de formations des apprentis recrutés par les employeurs territoriaux pour la cohorte 2025 et mis à jour du référentiel des diplômes corrélés aux métiers en tension.

Les critères de régulation de l’allocation des moyens budgétaires affectés au budget annexe de l’apprentissage au titre de la cohorte 2025 sont les suivants :

  • L’enveloppe budgétaire disponible est affectée aux collectivités ou aux établissements publics en relevant, ayant donné leur intention de recrutements d’apprentis dans le cadre du recensement réalisé par le CNFPT entre le 20 janvier et le 21 mars 2025 ;
  • Sont financés les contrats d’apprentissage qui ciblent les diplômes de niveaux 3, 4 et 5 inscrits au référentiel des diplômes corrélés aux métiers considérés en tension annexé à la présente délibération. Ce référentiel, duquel disparaissent les codes diplômes au profit du seul RCNP, présente l’exhaustivité des diplômes possibles pour chaque métier en tension dont les frais de formation par apprentissage peuvent faire l’objet d’une prise en charge par le CNFPT.

 

Texte de référence : Délibération n° 2024/144, Conseil d’administration CNFPT, Séance du 18 décembre 2024

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