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![[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-215-l-essentiel-de-l-actualite-juridique-durant-la-treve-des-confiseurs-300x161.png)
Qualification et indépendance des experts, contenu et délais d’élaboration du rapport, contrôles administratifs… : depuis le 1er janvier 2025, l’expertise des sinistres provoqués par le retrait-gonflement des sols argileux (RGA) se professionnalise. Un décret du 3 décembre 2024 fixe en effet un certain nombre de conditions pour améliorer la prise en charge par les assurances de ce phénomène naturel qu’est le RGA. Sur les terres argileuses, la sécheresse et la réhydratation successives des sols entraînent des mouvements de terrain différentiels qui peuvent endommager gravement les constructions : façades fissurées, volets et fenêtres condamnés, carrelage soulevé et autres désordres rendent souvent les maisons inhabitables. Près de 10,5 millions de maisons individuelles sont concernées sur près de la moitié du territoire, et le phénomène s’étend avec le dérèglement climatique.
Le risque a a été intégré en 1989 au régime des catastrophes naturelles (Cat-Nat) ; ses dommages sont susceptibles d’être indemnisés, au terme de procédures longues et incertaines. Ces cinq dernières années, 70 % de la sinistralité Cat-Nat est due à la sécheresse pour un coût d’1,5 milliard d’euros. En octobre 2023, un rapport du député Vincent Ledoux (Nord) préconisait un certain nombre de mesures pour améliorer la prise en charge du RGA par les assureurs.
Pour les sinistres reconnus au titre de Cat-Nat à partir de début janvier 2025, l’expert missionné doit désormais justifier d’un niveau de diplôme post-secondaire et d’une expérience professionnelle suffisante pour développer et maintenir sa compétence dans le temps. Il dispose de quatre mois, à compter de la réception de l’ensemble des éléments transmis par l’assuré, pour envoyer un rapport intermédiaire avec sa conclusion définitive sur la cause déterminante des désordres constatés, la qualification des dommages matériels et, le cas échéant, l’ouverture du droit à la garantie. Il bénéficie d’un mois supplémentaire si l’expertise nécessite de mener des investigations techniques complémentaires réalisées par une entreprise tierce. Son rapport définitif doit ensuite être établi dans un délai d’un mois, à compter de la réception des éventuels résultats des investigations géotechniques complémentaires et de la validation des devis des entreprises de travaux.
Le décret fixe aussi les conditions d’intervention des fonctionnaires et agents publics chargés de contrôler le respect de ses obligations par l’expert.
Rappelons que seul le maire peut solliciter la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle lorsqu’un phénomène naturel intense entraîne des dommages, même si un seul bien est endommagé. Il fait alors une demande de classement auprès du préfet de département. Les propriétaires des biens concernés doivent déclarer le sinistre à leur assureur, avant de le signaler à la mairie.
Marie Gasnier
