Adopté après une consultation publique menée au printemps, un décret du 2 décembre 2024 modifie certaines dispositions du Code de l’environnement et du Code de l’urbanisme, relatives aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage). Objectifs : faciliter l’élaboration, la modification et la révision des schémas et le fonctionnement des commissions locales de l’eau (CLE), mais aussi relier les schémas à la préservation de la ressource en eau.

Le préfet de département ou le préfet responsable de la procédure d’élaboration peut procéder à des adaptations du périmètre qu’il a initialement délimité ou modifier le périmètre existant du schéma lors de sa révision, avant le début de la consultation du public sur le projet de schéma. Lors de l’élaboration du Sage, le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, le comité de bassin et le comité de gestion des poissons migrateurs sont consultés. La procédure de modification du schéma peut être utilisée à tout moment. Elle est conduite par la CLE si c’est elle qui propose la modification au préfet du département ou au préfet responsable, ou par le préfet lorsque c’est lui qui en prend l’initiative. Dans ce cas, il doit soumettre le projet de modification à la CLE, dont l’avis est réputé favorable deux mois à compter de la transmission du projet. Le projet de modification est également soumis au comité de bassin dont l’avis est réputé favorable à l’issue d’un délai de quatre mois. Le préfet est chargé d’organiser la consultation du public par voie électronique, sur l’impact environnemental.

Par ailleurs, le Sage est révisé lorsque l’arrêté délimitant son périmètre ou le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) fixent un délai de révision. La procédure est conduite soit par la CLE, soit par le préfet lorsqu’il en prend l’initiative ; il soumet alors le projet de révision à la CLE, dont l’avis est réputé favorable deux mois à compter de la transmission du projet.

Tous les six ans, à partir de la date d’approbation du Sage ou de sa dernière révision, la CLE doit délibérer sur l’opportunité de procéder à sa révision totale. Elle met à jour l’état des lieux au moins tous les douze ans à compter de la dernière date d’approbation du Sage et délibère alors sur l’opportunité d’une révision totale. Si elle décide de ne pas procéder à la révision totale, il convient d’annexer au schéma la mise à jour de l’état des lieux et la délibération justifiant de l’absence de nécessité de révision.

Le décret prévoit diverses mesures d’assouplissement des règles de fonctionnement des CLE : procédures de nomination des membres, possibilité de renouveler leur mandat, adoption des délibérations par visioconférence ou par échange d’écrits à distance (les membres prenant part aux débats par visioconférence sont considérés comme présents), désignation d’un nouveau membre en cas d’absences répétées…

Zones humides

Le décret facilite également l’intégration des dispositions des Sage dans les documents d’urbanisme, en particulier pour les zones humides. Ainsi, dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement d’urbanisme devront faire apparaître les secteurs des zones humides sur lesquels existent des interdictions d’assèchement, d’imperméabilisation, de mise en eau ou de remblai, lorsque le Sage comporte une cartographie à une échelle suffisante pour permettre leur localisation précise.

Par ailleurs, afin de favoriser la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, l’adaptation au changement climatique et la préservation des milieux aquatiques, le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques comporte des trajectoires de prélèvements sur la ressource en eau, ainsi que l’identification des moyens prioritaires d’atteindre ces objectifs (utilisation optimale des grands équipements existants ou projetés notamment), et le calendrier prévisionnel de leur mise en œuvre.

Ce décret fait suite au plan Eau présenté par le président de la République le 30 mars 2023.

Marie Gasnier