Possibilité de temps partiel sur autorisation pour les secrétaires de mairie : perspectives d’amélioration

Or, une étude récente de la Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (DARES) montre que 35 % des demandes de temps partiel dans les petites communes sont refusées en raison de contraintes organisationnelles, illustrant ainsi les tensions entre les besoins des agents et les impératifs de service public. La question ministérielle n° 00239, publiée au JO du Sénat le 21 novembre 2024, met en lumière les enjeux liés à ce dispositif.

L’absence des secrétaires de mairie, même partielle, engendre des perturbations notables qui ne favorisent pas l’attribution de temps partiel

Le temps partiel sur autorisation repose sur les articles L. 612-1 et suivants du Code général de la fonction publique, régissant le statut des agents territoriaux. Contrairement au temps partiel de droit, ce dispositif n’est pas systématiquement accordé. Il dépend d’une décision de l’autorité territoriale, qui doit équilibrer les besoins personnels de l’agent avec les impératifs de continuité et de qualité du service public. Pour solliciter un temps partiel sur autorisation, l’agent doit adresser une demande motivée, précisant les raisons personnelles ou professionnelles. L’autorité territoriale évalue alors si cette requête est compatible avec les nécessités de service. Cette évaluation repose sur des critères spécifiques, tels que la capacité à maintenir une organisation efficace malgré la réduction de temps de travail, l’impact sur la répartition des tâches entre les collègues, la disponibilité de remplaçants qualifiés, ainsi que l’importance stratégique des missions confiées à l’agent concerné.

Pour les secrétaires de mairie, cette démarche se heurte souvent à des contraintes spécifiques. Ces agents jouent un rôle crucial dans les petites communes, en assurant des fonctions aussi diverses que la gestion de l’état civil, la préparation budgétaire ou l’accompagnement juridique. Par exemple, dans une commune rurale de moins de 500 habitants, un secrétaire de mairie a récemment dû gérer en simultané une procédure de mariage, la préparation du budget annuel et l’organisation d’un conseil municipal extraordinaire, mettant en lumière leur polyvalence indispensable. Leur absence, même partielle, peut engendrer des perturbations notables, surtout dans les zones rurales où les moyens humains et financiers sont limités.

Perspectives d’amélioration pour l’attribution de temps partiel sur autorisation pour les secrétaires de mairie

L’autorité territoriale, représentée par le maire ou son délégataire, détient un rôle clé dans l’examen des demandes de temps partiel. Elle doit analyser rigoureusement les conséquences organisationnelles d’une telle réduction d’activité. Parmi les facteurs à considérer figurent l’impact sur les collègues, la possibilité de recruter un remplaçant temporaire et les répercussions sur les usagers. Lorsque les nécessités de service rendent le temps partiel difficilement compatible, des alternatives peuvent être envisagées. Par exemple, l’autorité territoriale peut proposer des horaires aménagés ou une répartition des tâches avec d’autres agents. Toutefois, si aucune solution viable n’est trouvée, le refus doit être justifié par écrit, en s’appuyant sur des éléments objectifs. En cas de refus, les agents disposent de recours. Ils peuvent demander un réexamen de leur demande ou saisir le tribunal administratif s’ils estiment que la décision est injustifiée ou insuffisamment motivée. Ces mécanismes garantissent un traitement équitable et transparent des demandes.

La question ministérielle n° 00239 met en lumière des perspectives d’amélioration. La mutualisation des ressources entre communes voisines pourrait être une solution efficace pour pallier les absences temporaires. Concrètement, cela pourrait prendre la forme de groupements de communes partageant un vivier de remplaçants qualifiés, ou encore de la création de pôles intercommunaux de gestion administrative. Ces structures permettraient de mobiliser rapidement des agents compétents pour assurer la continuité du service public dans les petites collectivités. De même, des dispositifs spécifiques, tels que des formations accélérées pour les remplaçants ou des aides financières, pourraient faciliter l’application du temps partiel sans compromettre la continuité des services.

Le temps partiel sur autorisation pour les secrétaires de mairie reflète une problématique complexe, au carrefour des droits des agents et des impératifs des petites collectivités. Bien que le cadre juridique actuel permette une certaine flexibilité, sa mise en œuvre reste souvent difficile en raison des contraintes locales, telles que le manque de personnel qualifié dans les petites communes, l’absence de budgets suffisants pour recruter des remplaçants, ou encore l’isolement géographique qui limite les possibilités de mutualisation des ressources. La réflexion engagée à travers la question ministérielle offre une opportunité de rééquilibrer ces enjeux.

Texte de référence : Question écrite n° 00239 de M. Stéphane Demilly (Somme – UC) du 3 octobre 2024, Réponse publiée dans le JO Sénat du 21 novembre 2024