BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Quelle méthode pour noter le critère du délai?

Appel d'offres

Publiée le 12/12/24 par

Est valide une méthode de notation, qui aboutit à l’attribution, à chaque candidat, de notes qui sont strictement proportionnelles aux écarts entre les délais proposés et les délais maximaux autorisés par le dossier de la consultation.

Cette méthode de notation, qui valorise de manière importante des différences de délai très faibles entre candidats, revient à accorder le même avantage en termes de points à un candidat ayant proposé des délais de livraison légèrement plus courts que ceux de son concurrent, et à un candidat ayant proposé un prix très significativement inférieur. En outre, la méthode de notation avait été portée de manière détaillée à la connaissance des candidats, qui étaient ainsi en mesure de prévoir précisément quelle serait leur note avant retraitement, et, en fonction des délais proposés par le candidat mieux-disant, quelle serait leur note après retraitement.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 25 novembre 2024, n° 23MA01118, Inédit au recueil Lebon

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