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L’article 29 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 fixe, pour les employeurs de moins de vingt salariés, la contribution au taux de 0,10 % dans la limite du plafond de la Sécurité sociale et, pour les employeurs de vingt salariés et plus, une contribution au taux de 0,50 % sur la totalité du salaire.
Cette modification intervient car le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle une disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 ainsi que l’article L. 834-1 du Code de la Sécurité sociale relatifs aux cotisations patronales au FNAL.
Texte de référence : Article 29 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
