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Depuis le 29 juin 2024, policiers municipaux et gardes champêtres bénéficient d’un nouveau régime indemnitaire. Instauré par un décret du 26 juin 2024, il était attendu de longue date par une profession insatisfaite par une organisation qui remontait à plus de vingt ans. Elle souhaitait notamment un alignement avec le régime indemnitaire des policiers nationaux.
Des mois de négociations entre les syndicats représentatifs de la filière, les employeurs territoriaux et la ministre des collectivités locales, Dominique Faure – des réunions de concertation appelées le « Beauvau de la police municipale » – auront permis d’aboutir à la création de cette nouvelle indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable. Toutefois, les syndicats restent partagés sur la réforme. Pour certains (CGT, CFDT, FSU et Unsa), la nouvelle prime, « versée au bon vouloir de chaque employeur », sera susceptible d’accentuer les différences entre collectivités, introduisant de ce fait une rémunération « au mérite ». En effet, la part variable est déterminée en fonction « de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant ».
La collectivité doit délibérer pour instaurer l’ISFE au bénéfice des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres, et prévoir les modalités de versement et les taux.
La part fixe, versée mensuellement, est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel que la collectivité fixe dans la limite de 33 % pour les directeurs de PM, 32 % pour les chefs de service de PM, 30 % pour les agents de PM et 30 % pour les gardes champêtres.
Plafonds
Les élus fixent la part variable dans la limite maximum de 9 500 euros pour les directeurs de PM, 7 000 euros pour les chefs de service de PM, 5 000 euros pour les agents de PM et 5 000 euros pour les gardes champêtres. La part variable peut être versée chaque mois, dans la limite de 50 % des plafonds définis par l’organe délibérant ; elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
L’ISFE est exclusive de toutes les autres primes, à l’exception de celles attribuées pour les heures supplémentaires et le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés. Le décret prévoit, lors de la première application, la possibilité pour les policiers municipaux et gardes champêtres de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde, afin de leur garantir le maintien du montant indemnitaire mensuel qu’ils percevaient au titre du régime indemnitaire antérieur.
Marie Gasnier
![L'État ne facilite pas la tâche aux directeurs de police municipale [Interview]](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2018/09/etat-directeurs-de-police-municipale-interview-cedric-renaud-234x133.jpg)
