Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours
Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :
Élections
- Le Conseil constitutionnel confirme sa jurisprudence : il n'est pas compétent pour connaître d'un recours contre un décret de dissolution (décision n° 2024-42/43/44/45/46/47/48/49/50/51/52/53 ELEC, 26 juin 2024).
- Refus d'assurer des fonctions municipales et démission d'office (TA Versailles, jugements n° 2404229, 2404304, 2404304, 2404305, 2404320 et 2404330, 21 juin 2024).
Agents
- Action de groupe en matière de discrimination imputable à l'employeur (CAA de Lyon, n° 23LY02907, 20 juin 2024).
- Modification de l'arrêté relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique de l'État (Arrêté du 13 juin 2024).
Contrats
- Quels soumissionnaires de pays tiers peuvent répondre à vos appels d’offres ? Voir pour en savoir plus : https://webgate.ec.europa.eu/.
Urbanisme
- Interruption par une communication écrite d'une administration se prononçant sur le fait générateur, l'existence, le montant ou le paiement de la créance (Conseil d'État, 19 juin 2024, n° 473965).
Santé
- Évolution de l'encadrement des centres de santé (décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 et arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé).
- CA des ARS (décret n° 2024-566 du 19 juin 2024).
FRR (France Ruralités Revitalisation)
- Nouveau zonage FRR (arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation et arrêté du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale).
Grand dossier : Cartographie des métiers concernés par l'IA dans les collectivités
Plusieurs élèves de l'INET (Institut national des études territoriales) ont produit un outil de cartographie des métiers concernés par l'intelligence artificielle dans les collectivités (étude rédigée par Cyril Demoures, avec la participation d'Elmira Aliyeva, Cyril Philis, Laurine Aubert). Notre invité, Cyril Demoures, élève administrateur territorial, a accepté de répondre à nos questions :
- Quels sont les constats de cette étude ?
- Et quels en sont les enseignements ?
- L'effet est donc considérable, mais contrasté ?
- Quelles devraient être les phases de ces révolutions et de nos adaptations ?
- Chacun s'attend à un décalage entre la vitesse de la transformation et celle de nos adaptations : comment tenir compte des étapes de la révolution technologique à venir pour nos propres étapes d'adaptation ?
- Comment faire évoluer nos bonnes pratiques à bref délai quand on est cadre public, notamment cadre territorial ?
- Avez-vous réussi à dépasser le stress inhérent à chacun de nous à ce sujet, pour rendre vos interlocuteurs proactifs face à cette évolution ?
- Avec quelle formation ?
Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.