Traitements automatisés de données à caractère personnel

Une délibération n° 2014-474 du 27 novembre 2014 précise les informations qui peuvent être collectées, les personnes habilitées à traiter les données, l’information et les droits des employés ainsi que la politique de confidentialité, de sécurité et de traçabilité des données.

Les traitements de données à caractère personnel utilisés par les organismes publics ou privés et destinés à l’écoute et à l’enregistrement ponctuel des conversations téléphoniques sur le lieu de travail ayant pour finalité la formation ou l’évaluation des employés ou l’amélioration de la qualité du service, peuvent bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à cette norme.

Texte de référence : Délibération n° 2014-474 du 27 novembre 2014 portant adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics et privés destinés à l’écoute et à l’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail (NS 057)

Traitements automatisés de données à caractère personnel

La mise à disposition à des associations de biens appartenant au domaine public de l’EPCI

Recrutement par contrat sur emplois fonctionnels et emplois de directeurs d’établissements non CHU et CHR

Harmoniser les conditions de travail et les rémunérations en cas de création d’une commune nouvelle

Dissolution d’un syndicat mixte

Mutualisation des services : les autres moyens de mutualisation des services

Mutualisation des services : la mise à disposition individuelle ou collective de services entre EPCI et communes

Rôle et responsabilités du référent égalité entre les femmes et les hommes

Attributions des comités sociaux d’établissement et des formations spécialisées