BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Des désordres imputables aux maîtres d'œuvre engagent leur responsabilité décennale

Marché public de travaux

Publiée le 06/05/24 par

L’engagement de la responsabilité d’un maître d’œuvre implique seulement de rechercher si le comportement du maître d’œuvre présente un caractère fautif, eu égard à la portée de son intervention.

En l’espèce, les manquements sur les travaux réalisés auraient pu être identifiés par la maîtrise d’œuvre. Cependant, l’engagement de la responsabilité d’un maître d’œuvre, dans le cadre de sa mission de surveillance de l’exécution du marché, implique seulement de rechercher si le comportement du maître d’œuvre présente un caractère fautif, eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 25 mars 2024, n° 20VE02202, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?

Finances locales

[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?

Diffusé le 20 janvier 2025 - 14min

[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi

Commande publique

[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi

Diffusé le 13 janvier 2025 - 14min

[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs

Administration

[ép. 215] L’essentiel de l’actualité juridique durant la trêve des confiseurs

Diffusé le 8 janvier 2025 - 10min