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BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Faux et contrefaçon de la signature du maire par un agent : quelle sanction ?
Droits et obligationsPubliée le 12/01/10 par Rédaction Weka
La rédaction d’un faux et la contrefaçon de la signature du maire entraîne la disparition du lien de confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions et justifie la sanction de révocation.
Dans le cadre d’une instance judiciaire relative à une procédure de divorce le concernant, un fonctionnaire territorial a fait usage d’une lettre, attribuée au maire de la commune du Landreau (Loire-Atlantique, 2 518 habitants), établie sur papier à en-tête de cette commune et ayant pour objet de souligner que l’intéressé avait renoncé au bénéfice d’un logement au profit de son épouse.
Reconnaissance des faits
Sauf qu’il ressort des pièces du dossier et de l’attestation établie par la secrétaire générale de la mairie que, lors de son entretien annuel d’évaluation, l’agent, interrogé à propos de cette correspondance, portée à la connaissance de l’autorité municipale par son épouse, « a reconnu l’avoir rédigée à l’insu du maire, dont il avait contrefait la signature ».
Disparition du lien de confiance
Dès lors, a constaté le juge administratif, « eu égard à la gravité de la faute commise, laquelle a pour conséquence la disparition du lien de confiance nécessaire au bon accomplissement des missions confiées à celui-ci, la sanction de révocation retenue par le maire de la commune du Landreau n’est pas manifestement disproportionnée ». C’est donc à juste titre que le maire de a commune du Landreau a infligé à ce rédacteur territorial la sanction disciplinaire de révocation.
Sanction confirmée par le conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale de la région des Pays de la Loire et toute aussi légale, a souligné le 13 novembre 2009 la Cour administrative d’appel de Nantes à l’agent en cause qui demandait l’annulation de l’arrêté du maire.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 4e chambre, 13 novembre 2009, n° 09NT00600, Inédit au recueil Lebon
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